Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 10 avril 2026 — n° 24/18237

PAR CES MOTIFS Rejette le recours en annulation formé par M. [D] contre la décision rendue le 24 septembre 2024 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Condamne M. [D] aux dépens de la présente procédure. Dit que la décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à M. [D] ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La Greffière La Présidente

Vu la décision rendue le 24 septembre 2024 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande de brevet d'invention FR 1201371 déposée le 11 mai 2012 par M. [D], l'a rejetée totalement sur le fondement de l'article L. 612-12 5° du code de la propriété intellectuelle au motif que « l'objet de la demande défini par les revendications n° 1 à 14 ne concerne qu'une méthode économique en tant que telle et ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe du code de la propriété intellectuelle », Vu le recours en annulation de cette décision formé par M. [D] le 22 octobre 2024, Vu les dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique par M. [D] le 12 février 2026 qui demande à la cour de : - juger que la décision de rejet total de la demande de brevet FR 1201371 par M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est entachée d'illégalité, le recours à des moyens informatiques, même non spécifiques, n'emportant pas un défaut de caractère technique permettant d'écarter l'objet des revendications 1 à 14 du concept d'invention ; En conséquence : - annuler la décision de rejet total de la demande de brevet FR 1201371 de M. le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 24 septembre 2024, la demande de brevet FR 1201371 ne pouvant être rejetée sur le fondement des seuls articles L. 612-12 5º CPI et L. 611-10 CPI ; et - dire que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à Monsieur [I] [D] ainsi qu'à M. le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. - prononcer le rétablissement de la demande de brevet FR 1201371 et la reprise de son examen devant l'Institut national de la propriété industrielle, Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 11 septembre 2025 concluant au bien-fondé de la décision attaquée et au rejet du recours, Vu l'audience du 26 février 2026 l'INPI entendu en ses observations orales, Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience ;

SUR CE M. [D] a déposé le 11 mai 2012 une demande de brevet portant sur un « dispositif automatique de la gestion de la taxe à la valeur ajoutée ». Cette demande a été publiée le 15 novembre 2013 sous le n° FR 2 990 544. Les 14 revendications telles que déposées étaient les suivantes : 1. Dispositif technique caractérisé par une automatisation complète de la gestion, allant de la déclaration de la part des assujettis, au traitement par les banques et à la perception par les états bénéficiaires, de la Taxe à la valeur Ajoutée, appelée aussi TVA, ou dans des systèmes apparentés de taxation sur les ventes et services, dans tous les autres pays, comme par exemple les Etats-Unis avec les « [Localité 3] and Use Taxe » ou le Canada, qui utilise, en fonction des provinces, un système mixte proche de la TVA, avec la TPS (Taxe sur les Produits et Services) et des « [Localité 3] and Use Taxe ». 2. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par son système technique d'inscription au nouveau « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA » de chaque nouvelle entreprise assujettie, conformément au règlement fiscal dont elle dépend, règlement fiscal lié à un système de taxation des types : TVA, « [Localité 3] and Use Tax » ou TPS. Dispositif d'inscription donnant lieu à rétribution à l'inventeur à chaque nouvelle inscription d'un assujetti à ces taxes dans le nouveau « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA ». 3. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par son système technique déclaratif des écritures comptables, mettant en jeu des interfaces logicielles de déclarations intégrées aux logiciels comptables des entreprises assujetties, reliées par des moyens techniques informatiques de transfert entre ces logiciels comptables et un centre de gestion de cet impôt qui recueille ces déclarations. 4. Dispositif selon la revendication 2 caractérisé par la suppression de toutes autres déclarations globale de TVA, à collecter et déductible, de la part des assujettis à cet impôt. 5. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par un traitement comptable dans le circuit bancaire, entrainant un règlement immédiat et définitif de l'impôt TVA, associé à chaque facture lors de son règlement, sur directives des autorisations fiscales d'extraction émises par le centre de gestion de la TVA suite aux déclarations des mouvements comptables des assujettis. 6. Dispositif selon la revendication 4 caractérisé par un prélèvement à la source automatique et libératoire sur la TVA à collecter, lors du paiement de la facture dans le circuit bancaire, en réponses aux directives des autorisations fiscales d'extraction, émises par le centre de gestion de la TVA. Prélèvement qui ne donne plus l'occasion à un assujetti de percevoir une TVA à collecter qu'il devait payer au Trésor Public. 7. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par une fiabilisation totale la gestion de la TVA déductible sur les achats réalisés entre assujettis, dans ce cas, à aucun moment les états ne verseront une TVA déductible sur l'achat d'un assujetti réglé en TTC, versement source de fraudes. 8. Dispositif selon la revendication 5 caractérisé par la jouissance immédiate de la perception de l'impôt aux profits des états bénéficiaires, dès lors qu'un paiement intervient sur la facture établie par un assujetti à l'impôt TVA, avec les avantages financiers évidents de cette nouvelle situation. 9.Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par l'impossibilité d'effectuer, par quelque moyen que ce soit, le paiement d'une facture ou un autre versement en faveur d'un assujetti à la TVA, sans que soit identifié et déclaré dans le dispositif automatique de gestion de la TVA; d'une part celui qui assure le versement, d'autre part le destinataire du versement, qu'il soit lui-même assujetti à la TVA ou non. 10. Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par sans intervention humaine, par une chaîne automatique de déclaration, de contrôle, de perception de l'impôt, du point de validation, suite à d'émission d'une facture comptable liée à une vente, jusqu'à l'accusé du traitement bancaire de crédit ou débit, sur le reste de la chaîne comptable de cette facture, avec sur chaque opération de la chaîne, des montants de facturation correctement affectés aux assujettis à la TVA avec l'application des directives liées aux prélèvements fiscaux. 11. Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par l'entière décharge de travail gestion de cet impôt concernant les assujettis et les l'états bénéficiaires, avec des contrôles simples, fiables, et automatiques, basés sur la permanence simultanée de deux ou trois des identifiants des mouvements comptables émis lors de l'exécution de la procédure du dispositif automatique de gestion de la TVA, répartis entre d'une part; les assujettis sur : les déclarations automatiques des ventes, les déclarations automatiques des achats, d'autre part ; les banques des assujettis : par la présence d'un règlement, la présence d'une autorisation fiscale d'extraction établie par le centre de gestion de la TVA dont dépendent les assujettis. 12. Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par une sécurité maximale, le dispositif est commandé par le centre de gestion de la TVA, celui-ci ne manipule aucun fond à quelque moment que ce soit. Les banques sécurisées assurent les mouvements de fonds liés à la gestion de l'impôt TVA. 13. Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par sa totale intégration dans le circuit comptable actuel sans aucune modification de celui-ci. Le nouveau dispositif n'a aucune incidence et n'entraine aucune modification sur l'exécution des règles comptables en vigueur, que ce soit lors de sa mise en application ou pendant une cohabitation du nouveau dispositif et du système actuel, appliquées par les assujettis dans les entreprises et les états. 14. Dispositif selon une quelconque revendication précédente caractérisé par son application avec la même efficacité sur des autres systèmes de taxation sur les ventes et les services, dans tous les autres pays, comme par exemples, aux Etats-Unis avec les «[Localité 3] and Use Tax» ou le Canada, qui utilise, en fonction des provinces, un système mixte proche de la TVA, avec la TPS (Taxe sur les Produits et Services) et des «[Localité 3] and Use Tax». Dans tous les cas, à aucun moment, avec l'adaptation locale du « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA », il ne serait donné l'occasion aux assujettis aux taxes de ces pays de percevoir une «[Localité 3] and Use Tax» ou une TPS qu'ils devaient payer dans un Etat fédéré ou une Province. Sans aucun inconvénient, seule la partie remboursement de la TVA déductible, ne correspondant pas à une taxe locale équivalente et inexistante, ne serait pas traitée par « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA ». Le 20 août 2012, l'INPI a indiqué à M. [D] que l'objet de la demande ne portait pas sur une invention mais sur une méthode dans le domaine des activités économiques. Le 24 mai 2013, en réponse au rapport de recherche préliminaire qui lui a été notifié le 11 mars 2013, M. [D] a soumis à l'INPI un nouveau jeu de revendications dont la teneur suit : 1. Le dispositif Automatique de Gestion de la TVA revendique l'automatisation complète de la gestion de la Taxe à la Valeur Ajoutée appelée aussi TVA. Le dispositif technique est caractérisé par la mise en 'uvre dans les règles de la profession et de la technique, d'un ensemble de moyens électroniques traitant automatiquement les informations (appelée aussi informatique) nécessaires et suffisants pour la bonne exécution des étapes suivantes : 1. Enregistrement de la déclaration, de la part d'un assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée, d'une facture de vente ou d'achat présente dans les fichiers informatisés de sa comptabilité contenant la TVA de la facture, 2.