Cour d'appel, 1ère chambre, 9 avril 2026 — n° 26/00731

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des instances.

Faits clés

Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour.
La première procédure est enregistrée sous le n° RG 26/00731.
La seconde procédure est enregistrée sous le n° 25/02942.
La cour a décidé de joindre les deux procédures.
L'instance se poursuivra sous le n° RG 25/02942.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J344 et 25/02942. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 25/02942. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026. La conseillère de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J344 joint au dossier 25/02942 Jugement Au fond, origine TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 16 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00947 La Sasu LFB AVENIR, RCS d'[Localité 2] n° 793 192 493, Représentant : Me Philippe Perrichi de la Selarl avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes APPELANT M. [P] [A] INTIMé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J344, Constatons qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° 25/02942 ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.