Cour d'appel, 1ère chambre, 9 avril 2026 — n° 26/00725

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?

Principe retenu

La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.

Faits clés

Deux procédures distinctes sont en cours sous les numéros 26/00725 et 26/00678.
La décision de jonction a été prise par la cour d'appel.
La jonction a été ordonnée pour une meilleure gestion des affaires.
La décision a été rendue par la présidente de chambre, Isabelle Defarge.
La décision a été prise le 09 avril 2026.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q et 26/00678. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/00678. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026. La conseillère de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q joint au dossier 26/00678 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 25 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25-000109 La Sa FRANFINANCE Représentant : Me Christophe Milhe-Colombain, avocat au barreau de Carpentras APPELANT M. [V] [K] INTIME Nous,Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J34Q, Constataon qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° 26/00678 ; PAR CES MOTIFS

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