Cour d'appel, 1ère chambre, 9 avril 2026 — n° 26/00624

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des instances.

Faits clés

Deux procédures d'appel sont pendantes sous les numéros RG 26/00624 et RG 26/00320.
La décision attaquée a été rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes.
La jonction des procédures a été ordonnée par la cour d'appel.
L'instance se poursuivra sous le numéro unique RG 26/00320.
La décision a été prise par la présidente de chambre Isabelle Defarge.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM et 26/00320. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 26/00320. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026. La conseillère de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM joint au dossier n° 26/00320 jugement au fond, origine du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/02672 M. [F] [P] Représentant : Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, avocat au barreau de Nîmes APPELANT M. [C] [X] Mme [S] [X] La Sarl IMMOBILIERE TARIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice INTIMé S Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/00624 - n° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 26/00320 PAR CES MOTIFS

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