Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 avril 2026 — n° 25/03341

PAR CES MOTIFS , LA COUR, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SAS Liandevem aux dépens de première instance et à payer à M. [A] [K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Liquide l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros au 13 juin 2025, Condamne, par conséquent, la société Liandevem à payer la somme de 10 000 euros à M. [A] [K], Assortit l'obligation de la société Liandevem d'édifier un mur de clôture, suivant la limite formée par les points 1, 2 et 3 du rapport de l'expert, d'une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de cinq mois, Y ajoutant, Condamne la société Liandevem aux entiers dépens d'appel, Condamne la société Liandevem à payer à M. [A] [K] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2025 par la SAS Liandevem à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, dans l'instance n° 25/00469 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 13 novembre 2025 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 janvier 2026 par la SAS Liandevem, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 février 2026 par M. [A] [K], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026. Sur les faits M. [A] [K] était propriétaire de deux parcelles de terre situées [Adresse 3] à [Localité 1] (84), cadastrées section CN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieux-dits ou voie [Adresse 4]. M. [A] [K] a cédé à la société Liandevem sa parcelle de terre cadastrée section CN n° [Cadastre 2] au prix de 25 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention par cette dernière, l'acquéreur, au plus tard le 30 décembre 2016, d'un permis de construire autorisant la création d'un parking. La société Liandevem a obtenu un permis de construire délivré par la mairie de la commune de [Localité 1] le 14 février 2017 pour la construction d'un bâtiment commercial. L'acte définitif de vente a été signé le 28 juillet 2017, sans que le vendeur ait connaissance de la nature du permis de construire délivré le 14 février 2017. M. [A] [K] s'est plaint de ce que le bâtiment commercial édifié soit venu empiéter sur sa parcelle cadastrée section CN n° [Cadastre 1] et qu'il ait occasionné des nuisances de vue et d'ensoleillement au préjudice du locataire occupant la dite parcelle bâtie. Par exploit délivré le 22 juillet 2020, M. [A] [K] assigné la société Liandevem aux fins notamment de désignation d'un géomètre-expert avec pour mission de procéder au bornage et à la délimitation des parcelles sises [Adresse 3] à [Localité 1], cadastrées section CN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieu-dit ou voie [Adresse 4]. Selon jugement rendu le 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Carpentras a notamment déclaré M. [A] [K] irrecevable en sa demande. Selon arrêt du 19 janvier 2023, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Carpentras et, statuant à nouveau, déclaré la demande de bornage recevable et ordonné une expertise pour y procéder. Le rapport d'expertise judiciaire a été communiqué aux parties le 2 janvier 2024. Par exploit du 29 janvier 2024, M. [A] [K] a fait citer la société Liandevem devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir homologuer le rapport d'expertise judiciaire, faire cesser les empiètements sur sa parcelle, cadastrée section CN n°[Cadastre 1], et obtenir réparation des préjudices subis du fait des empiètements et des troubles anormaux de voisinage résultant de la construction d'un bâtiment. Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Carpentras a notamment : -condamné la société Liandevem à libérer le local poubelle et à restituer la portion de terrain prise sur la parcelle de M. [A] [K], située [Adresse 3] à [Localité 1], cadastrée CN n° [Cadastre 1] ; -ordonné, en conséquence, la démolition par la société Liandevem de toutes les installations empiétant sur la parcelle de M. [A] [K] ; -condamné la société Liandevem à remettre en état la portion de parcelle prise sur celle de M. [A] [K], par édification d'un mur de clôture, suivant la limite formée par les points 1, 2 et 3 du rapport de l'expert en pages 63 et 67 ; -dit que l'ensemble de ces obligations de faire sera assorti d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; -condamné la société Liandevem à payer à M.

MOTIFS 1) Sur la liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Selon l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. La Cour de cassation considère que l'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci, de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de la protection des biens garantie par ce protocole. Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit. Dès lors, si l'astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en appartient pas moins au juge saisi d'apprécier encore, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige. (2ème Civ., 20 janvier 2022, n°20-15.261, n°19-23.721, n°19-22.435). Pour apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige, le juge n'a pas à prendre en considération les facultés financières des débiteurs (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.435). L'astreinte poursuit une finalité dissuasive et non punitive. En l'espèce, à la date du 13 juin 2025 à laquelle le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 40 200 euros, l'injonction de faire n'avait reçu aucun commencement d'exécution et la société Liandevem n'invoque aucune difficulté particulière ou cause étrangère l'ayant empêchée de mettre fin plus tôt à l'empiètement sur la parcelle de M. [A] [K]. La société Liandevem a indiqué, au cours des opérations d'expertise judiciaire, dans un courrier du 16 novembre 2023, qu'elle souhaitait mettre fin au litige dans les meilleurs délais et conditions; qu'elle ne s'opposait en rien, si tel était le cas, à restituer la zone prise sur la parcelle CN n°[Cadastre 1], délimitée dans le pré-rapport de l'expert à l'axe des murs nouveaux édifiés sur une superficie de 13 M² en faisant retirer le portail délimitant la zone de stockage de conteneurs à poubelles et ériger un mur en lieu et place de cette fermeture. Pourtant, bien que le rapport définitif d'expertise judiciaire ait été communiqué aux parties le 2 janvier 2024, la société Liandevem n'a procédé à aucune diligence, avant le début du mois de juin 2025, au cours duquel elle s'est enfin décidée à mandater un entrepreneur afin de procéder aux travaux mis à sa charge, ainsi qu'il en ressort de l'attestation délivrée par le président de la [...] L'empiètement opéré par la société Liandevem est de l'ordre de 13 M², représentant moins de 2% de la superficie de 560 M² de la parcelle n°[Cadastre 1]. La partie de la parcelle, objet de l'emprise, qui sert de local poubelle au magasin de boulangerie, a été évaluée par l'expert judiciaire à 9 264 euros. L'enjeu du litige est le droit pour M. [A] [K] d'obtenir l'exécution effective d'une décision de justice rendue à son profit tendant à faire cesser une atteinte à son droit de propriété qui dure depuis l'année 2018. Il ne saurait être déduit du fait que M. [A] [K] n'ait pas fait procéder lui-même aux travaux de remise en état son faible intérêt pour le litige alors qu'il a introduit trois procédures judiciaires pour faire respecter son droit de propriété et qu'il n'a pas été autorisé judiciairement à se substituer à la société Liandevem, pour détruire les installations mises en place par cette dernière et faire construire un mur séparatif. Le bénéfice attendu de l'astreinte doit toutefois être relativisé au regard du fait que l'étendue de la dépossession est circonscrite, qu'elle se situe en bordure de propriété et qu'elle ne génère donc qu'un faible préjudice de jouissance pour le locataire de M. [A] [K]. Eu égard aux diligences tardives mais néanmoins entreprises le 5 juin 2025 par la société Liandevem et à l'exigence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de la liquidation de l'astreinte et l'enjeu du litige, il convient de ramener cette liquidation à la somme de 10 000 euros au 13 juin 2025. 2) Sur le prononcé d'une astreinte définitive Il résulte des procès-verbaux de constats de commissaire de justice qui sont versés au débat que la société Liandevem a fait procéder à la démolition des murs qui entouraient son local à poubelles le 21 novembre 2025 et à la reconstruction d'un mur clôturant la propriété de M. [A] [K] le 11 décembre 2025. Dans son rapport du 2 janvier 2024, l'expert judiciaire a fixé le point n°1 de la ligne séparative des parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à l'angle du bâtiment commercial à usage de boulangerie. Or, le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 19 janvier 2026, à la requête de M. [A] [K], montre que le nouveau mur de clôture édifié par la société Liandevem est situé en léger retrait par rapport au local commercial. Ce mur n'est donc pas conforme aux prescriptions édictées par le jugement du 24 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Carpentras. Il convient, par conséquent, d'assortir l'obligation de la société Liandevem d'édifier un mur de clôture, suivant la limite formée par les points 1, 2 et 3 du rapport de l'expert, d'une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de cinq mois. Mais la société Liandevem ne s'expliquant pas sur les raisons du non respect de la délimitation de propriété, cette astreinte présentera un caractère provisoire afin qu'il puisse y avoir un nouveau débat, lors de sa liquidation éventuelle. 3) Sur les frais du procès La société Liandevem n'a entrepris une partie des travaux mis à sa charge qu'au cours de l'instance d'appel. L'introduction d'une procédure judiciaire en liquidation d'astreinte a été nécessaire en raison du non respect de ses obligations. Le jugement sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a condamné la SAS Liandevem aux dépens de première instance et à payer à M. [A] [K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, la société Liandevem sera également condamnée aux dépens d'appel et à verser à M.