Cour d'appel, 1ère chambre, 9 avril 2026 — n° 25/02861
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des litiges.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour.
- La première procédure est enregistrée sous le n° RG 25/2858.
- La seconde procédure est enregistrée sous le n° RG 25/2861.
- Les deux affaires concernent des parties similaires.
- La cour a décidé de joindre les deux procédures pour un traitement unifié.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02858 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHZ et 25/2861.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 25/2858.
Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026.
La conseillère de la mise en état,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHZ joint au dossier 25/2861
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/01533
Mme [Z] [L]
Représentant : Me Hubert Maquet de la Scp Thèmes, avocat au barreau de Lille - Représentant : Me Morgan Le Goues, avocat au barreau d'Avignon
APPELANT
La Sa HOIST FINANCE AB
venant aux droits de la société CREALFI Sa de droit suédois ayant son siège [Adresse 1] (SUEDE) immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n°CH 556012-8489, agissant en France par le biais de sa succursale
[Adresse 2]
[Localité 3],
RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le n° 843 407 214,
Représentant : Me Sabine Manchet, avocate au barreau de Nîmes
INTIMé E
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHZ,
Constataons qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n°25/2858 ;
PAR CES MOTIFS
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