Cour d'appel, 3ème chambre, 9 avril 2026 — n° 25/01562
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque celles-ci sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes sous les numéros 25/01562 et 25/01500.
- Les parties impliquées sont Madame [C] [W] et le Syndicat des Copropriétaires représenté par la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER.
- Les avocats des parties ont été désignés pour représenter leurs clients.
- La décision a été rendue par un conseiller de la mise en état.
- La jonction a été ordonnée par ordonnance contradictoire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
statuant par ordonnance contradictoire
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/01562 et numéro 25/01500 sous le numéro 25/01500
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01500 ;
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