Cour d'appel, 3ème chambre, 9 avril 2026 — n° 25/01505

PAR CES MOTIFS Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne Mme [G] [L] épouse [F] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le président de chambre,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/01505 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQZ RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00235 Madame [G] [L] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004589 du 12/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Appelant Etablissement Public MOSELIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Avril 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, L'acte d'appel a été déposé le 08 Août 2025 et l'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelante le 11 septembre 2025 L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 2 mois suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.