Cour d'appel, 1ère chambre, 9 avril 2026 — n° 25/01294

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès de l'avocat d'une partie sur l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le décès de l'avocat d'une partie entraîne l'interruption de l'instance d'appel. Cette interruption est constatée par le juge compétent conformément à l'article 369 du code de procédure civile.

Faits clés

Décès de l'avocat de l'appelante
Instance d'appel en cours
Appelante représentée par une société
Décision attaquée rendue par le tribunal de grande instance
Interruption constatée par le juge

Articles cités

article 369 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS

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