Cour d'appel, chambre 1 section 2, 9 avril 2026 — n° 26/01626

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires concernent la même décision, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux procédures en appel inscrites sous les numéros 26/01626 et 26/01609
Les deux procédures concernent la même décision
Les parties sont représentées par le même avocat
La décision de jonction a été rendue par la présidente de chambre
La jonction a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01626 et 26/01609 sous le numéro RG 26/01609.

Motivations de la décision

Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre; PAR CES MOTIFS

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