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Cour d'appel, chambre sociale, 31 mars 2026 — n° 25/01490

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour la jonction de deux procédures en matière de rupture de contrat de travail?

Principe retenu

La jonction de procédures est possible lorsque celles-ci concernent les mêmes parties et le même jugement de première instance, afin d'assurer une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux appels interjetés le 16 septembre 2025
  • Appel de M. [B] portant le numéro RG 25/1489
  • Appel de la FNIC CGT portant le numéro RG 25/1490
  • Demande de jonction des deux procédures par Me [D]
  • Les deux procédures concernent les mêmes parties

Motivations de la décision

ORDONNANCE N° SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DE JONCTION DU 31 MARS 2026 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 31 Mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/01490 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6J7 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 14 août 2025 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT Prise en la personne de son Secrétaire général en exercice, domicilié au siège Sise [Adresse 1] Représentant : Me Elsa FAIVRE-PICON, avocat au barreau de JURA INTIMES Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Elsa FAIVRE-PICON, avocat au barreau de JURA S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sise [Adresse 3] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON * * * * * * * Attendu que par courrier du 9 mars 2026, Me [D], conseil S.A.S. [1] indique que deux appels ont été interjetés le 16.09.2025 : l'un, au nom de M. [B], portant le numéro RG 25/1489 et l'autre au nom de FNIC CGT, portant le numéro RG 25/1490 ; Attendu que Me [D] sollicite la jonction de ces deux procédures qui concernent les mêmes parties et le même jugement de première instance ; Attendu que suite à la demande d'avis, Me [H] indique s'associer à la demande de son confrère ; Qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1490 à la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1489. PA R C E S M O T I F S Vu les dispositions du code de procédure civile, Prononçons la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1490 à la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/1489. Disons que l'instance se poursuivra sous le 25/1489. Ainsi rendue et signée le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX par Mme Sandra LEROY, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Fabienne ARNOUX,. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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