Cour d'appel, chambre 1-5, 10 avril 2026 — n° 26/04261

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées identifiées par les numéros RG 26/04261 et RG 26/4260
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous le seul et unique numéro RG 26/4260
Date de l'ordonnance : 10/04/2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04261 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO5 joint au N° RG 26/4260 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4260 Fait à [Localité 2], le 10/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 10/04/2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 26/04261 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO5 Ordonnance n° 2026/M46 M. [Y] [O] Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [K] [E] Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [D] [U] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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