Cour d'appel, chambre 1-2, 10 avril 2026 — n° 26/00715

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [V] [M] [S] aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 10 avril 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQA7 Chambre 1-2 Affaire : Mme [V] [M] [S] Représentant : Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [I] [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Y] [T] épouse [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Ordonnance n° 2026/M114 Me Julien AYOUN [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2026 par Mme [V] [M] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 décembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Marseille ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 23 janvier 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 24 mars 2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.