Cour d'appel, chambre 1-5, 10 avril 2026 — n° 25/11665

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées identifiées par les numéros RG 25/11665 et RG 25/11616
Décision rendue par le magistrat de la mise en état
Ordonnance de jonction datée du 10/04/2026
Affaire suivie sous le seul et unique numéro RG 25/11616

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11665 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHES joint au N° RG 25/11616 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11616 Fait à [Localité 3], le 10/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 10/04/2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/11665 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHES Ordonnance n° 2026/M45 S.A. MMA IARD Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Appelantes Mme [Z] [M] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [S] [J] Représentant : Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE Mme [W] [E] Représentant : Me Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE SCP [N] représentée par Me MArie [A] [N] agissant es qualité de mandataire judiciaire de [Z] [M] dans le cadre du redressement judiciaire dont elle a fait l'objet selon jugement du TGI de [Localité 2] du 6 mai 2019 Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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