Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 13 avril 2026 — n° 25/02541

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de l'assureur en cas de sinistre déclaré par l'assuré ?

Principe retenu

L'assureur est tenu de garantir les sinistres déclarés par l'assuré dans les limites prévues par le contrat d'assurance. En cas de litige, il appartient à l'assureur de prouver qu'il n'est pas tenu à indemnisation.

Faits clés

La Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole a été désignée comme assureur de la société SATEB.
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole a été désignée comme assureur de la société Fermeture Ventoises.
La société SMABTP est l'intimée dans cette affaire.
Un sinistre a été déclaré par les sociétés assurées.
Le litige concerne la responsabilité de l'assureur dans le cadre de l'indemnisation du sinistre.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le/La Greffière Le/La Présidente

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE,

Motivations de la décision

MOTIFS,

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