Cour d'appel, 4ème chambre, 9 avril 2026 — n° 25/02713

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures connexes est possible lorsque les affaires présentent des liens suffisants pour justifier leur traitement ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.

Faits clés

Deux procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02713 et 25/786
Appelant : [M] [Q], représenté par un avocat
Intimée : S.A.R.L. AXIS ENVIRONNEMENT, représentée par un avocat
Décision attaquée rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lorient
Date de la décision attaquée : 17 décembre 2024

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6PV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025 Date de la saisine : 15 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [M] [Q] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.R.L. AXIS ENVIRONNEMENT Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2505075 -------------------------------------------------------------------------- ORD39 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02713 et 25/786 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/786 RENNES, le 09 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,

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