Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 13 avril 2026 — n° 25/06357

PAR CES MOTIFS Véronique Bost, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé : Vu l'article 524 du code de procédure civile, CONSTATE que l'instance enrôlée devant la cour d'appel de Paris sous le RG 22/5623 est périmée. CONSTATE que la péremption emporte l'extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée. DIT que les frais de l'instance périmée sont supportés par la société [2]. À [Localité 3], le 13 avril 2026 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Par ordonnance en date du 17 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement déféré en application de l'article 524 du code de procédure civile. Par avis notifié par RPVA le 02 octobre 2025 aux avocats respectifs des parties, le greffe de la mise en état a demandé les observations de l'appelante au sujet de la péremption susceptible d'être constatée dans la présente instance. Aucune réponse n'a été apportée suite à cette demande.

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Aux termes de son ordonnance du 17 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation du rôle de la présente affaire. En dépit du message RPVA adressé aux conseils des parties, aucune réponse ni information n'a été obtenue et il n'a en rien été justifié de ce que les causes du jugement auraient été exécutées par l'appelante. Ainsi, l'instance se trouve périmée depuis le 18 janvier 2025 par application du texte précité. La péremption emporte l'extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée.