Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 13 avril 2026 — n° 25/04663

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. En l'absence de réserves, le désistement emporte l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [X] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Elle a déclaré se désister de son appel principal par conclusions notifiées le 13 mars 2026.
La société S.A.S. [1] a accepté le désistement par conclusions notifiées le 24 mars 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour d'appel.
L'instance en appel a été éteinte et la cour d'appel dessaisie.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [X] [N] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 26 juin 2025, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 20 février 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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