Cour d'appel, chambre des étrangers, 11 avril 2026 — n° 26/00087

PAR CES MOTIFS , Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que M. [Y] [P] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du dimanche 12 avril 2026 à 14 heures, cette mention valant convocation. Fait à Mamoudzou, le 11 avril 2026 Le greffier La conseillère déléguée Rachel Fresse Nathalie Malardel Décision notifiée le 11 avril 2026 à 19h15 à : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de Mamoudzou - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : [P] [Y] OQTF 8552

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50 et notifiée à 14 heures, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [Y] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [Y] [P] effectuées par mail le mail jour ;

MOTIFS Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que M. [Y] [P] dispose de garanties de représentation effectives. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.