Cour d'appel, chambre des étrangers, 11 avril 2026 — n° 26/00086

11 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour accorder un effet suspensif à un appel concernant une décision de rétention administrative ?

Principe retenu

L'effet suspensif d'un appel est accordé lorsque des garanties de représentation effectives ne sont pas établies. Cela permet de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Faits clés

Mme [E] [J] est née le 27 juillet 1999 à Madagascar.
Elle est actuellement retenue au CRA de [Localité 2].
Le préfet de Mayotte a ordonné son placement en rétention administrative.
Le ministère public a formé un appel avec demande d'effet suspensif.
Aucun élément n'a été communiqué à la cour concernant les garanties de représentation de Mme [E] [J].

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ; Disons que Mme [E] [J] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du dimanche 12 avril 2026 à 14 heures, cette mention valant convocation. Fait à [Localité 1], le 11 avril 2026 Le greffier La conseillère déléguée Rachel Fresse Nathalie Malardel Décision notifiée le 11 avril 2026 à 19h15 à : - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention de [Localité 1] - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressée : [J] [E] [O] 8528

Exposé du litige

* * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50 et notifiée à 14 heures, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [E] [J] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de Mme [E] [J] effectuées par mail le mail jour ;

Motivations de la décision

MOTIFS Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que Mme [E] [J] dispose de garanties de représentation effectives. Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

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