Cour d'appel, etrangers, 11 avril 2026 — n° 26/00569

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le magistrat délégataire NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS N° RG 26/00569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXU [Immatriculation 1] Avril 2026 Pour information Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 11 avril 2026 lors du prononcé de la décision : M. [J] [F] L'interprète L'avocat de M. [J] [F] M. [T] ou son représentant à l'audience En plus de ces personnes, l'ordonnance sera : - notifiée à M. [J] [F] le samedi 11 avril 2026 - transmise par courriel pour notification à M. [T] et à Maître Marine BOEN le samedi 11 avril 2026 - communiquée au tribunal administratif de Lille - communiquée à M. le procureur général : - transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le samedi 11 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [F], né le 31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 avril 2026 notifié à 14h30 pour l'exécution d'un arrêté portant décision de transfert aux autorités espagnoles. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 9 avril 2026 à 17h57, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 11 avril 2026 à 14h30, Vu la déclaration d'appel de M. [J] [F] du 10 avril 2026 à 13h00 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête en prolongation et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation. Vu les observations du Préfet du Pas-de-[Localité 4]';

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation. Ce moyen est donc irrecevable. Sur l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation Ce moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. Pour le surplus, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse à la demande de routing à destination de l'Espagne formulée auprès du pôle éloignement le 8 avril 2026 à 10h39. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS , DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;