Cour d'appel, chambre sociale tass, 13 avril 2026 — n° 25/00172

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours, entraînant l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être constaté par la cour, qui se dessaisit alors de l'affaire.

Faits clés

Monsieur [B] [J] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de BASTIA.
Le désistement a été communiqué par le conseil de Monsieur [B] [J] via RPVA.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE n'a pas présenté de défense au fond avant le désistement.
La cour a constaté le désistement comme parfait et extinctif d'instance.
L'audience prévue pour le 09 juin 2026 a été annulée.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [B] [J] dessaisissant la cour ; DISONS que cette ordonnance annule l'audience prévue le 09 juin 2026 à 09h00. LE PRESIDENT

Motivations de la décision

*** Attendu que Monsieur [B] [J] est régulièrement appelant d'un jugement du pôle social du TJ de BASTIA du 13 octobre 2025 ; Attendu que par message transmis via RPVA du 30 mars 2026 le conseil de Monsieur [B] [J] a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ; Que la cour constate que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS , Nous, [Y] [R], Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,

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