Cour d'appel, chambre 3-3, 13 avril 2026 — n° 25/14454

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [D] [L] ÉPOUSE [G] [T] a formé un appel contre la Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Un avis de caducité a été transmis le 17/03/2026.
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
La cour a statué sur la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 13 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/14454 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNC3 Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M90 Affaire : Mme [D] [L] ÉPOUSE [G] [T] Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Représentant : Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17/03/2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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