Cour d'appel, chambre 3-3, 13 avril 2026 — n° 25/13233

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti par le code de procédure civile ?

Principe retenu

Le non-respect des délais de remise des conclusions au greffe entraîne leur irrecevabilité, conformément aux articles 909-910-911-1 du code de procédure civile.

Faits clés

La S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a déposé des conclusions.
Les conclusions ont été transmises au greffe après le délai imparti.
L'avis d'irrecevabilité a été transmis le 24/03/2026.
La décision a été rendue le 13 avril 2026.

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE. Fait à [Localité 1], le 13 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/13233 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRJ Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M92 Affaire : S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Représentant : Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [Q] [A] Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL , conseiller de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 24/03/2026 à la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE.

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