Cour d'appel, chambre 3-3, 13 avril 2026 — n° 25/10576

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont généralement supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Mme [P] [I] a formé un appel contre S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)
Mme [P] [I] a décidé de se désister de son appel
L'intimé a déclaré accepter le désistement
Le désistement a été fait sans réserve
La cour a constaté l'extinction de l'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10576 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEXW et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 13 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 13 avril 2026

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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