Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 14 avril 2026 — n° 25/07839

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat du 7 avril 2008, la BANQUE PALATINE a consenti à la SCI JAAL (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros, au taux d'intérêt de 5,45 %. La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier 2008. M. [I] s'est également porté caution solidaire de ce prêt, par acte du 16 avril 2008. Par avenant du 7 janvier 2016, le taux d'intérêt du prêt a été fixé à 3,87 % à compter du 20 janvier 2016. Par deux actes des 19 juin et 1er juillet 2025, la CEGC a fait assigner la SCI et M. [I] devant ce tribunal, afin qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 46 705,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, afin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme de 3 720 euros correspondant aux frais engagés par la caution postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ou, subsidiairement, celle de 3 720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement assignés, la SCI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M. [I] par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, les défendeurs n'ont pas constitué avocat. Par conclusions signifiées à la SCI le 2 septembre 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M. [I] le 9 septembre 2025 par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, la CEGC a repris ses demandes initiales. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

SUR CE Sur la demande principale : Au soutien de ses prétentions, la CEGC verse aux débats : - l'offre de prêt et son tableau d'amortissement ; - les deux actes de cautionnement ; - la LRAR du 5 novembre 2024 adressée à l'emprunteur, par laquelle la banque le met en demeure de régulariser les arriérés dans le cadre du prêt d'un montant de 1 242,11 euros, sous peine de déchéance du terme dans un délai de trente jours ; - la LRAR du 16 janvier 2025 adressée à l'emprunteur et prononçant la déchéance du terme ; - la quittance du 28 avril 2025, attestant des sommes que la CEGC a payées à la banque ; - deux LRAR des 2 mai 2025 adressées respectivement par la CEGC à l'emprunteur et à M. [I], les mettant en demeure de payer la somme de 46 705,77 euros. Il convient en conséquence de condamner les défendeurs à payer la somme susvisée de 46 705,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la CEGC a payé les sommes réclamées par la banque, soit le 28 avril 2025. Par ailleurs, la CEGC est fondée à obtenir de l'emprunteur le remboursement des frais qu'elle a engagés, l'article 2305 alinéa 2 du code civil rappelant que son recours a également lieu pour les frais postérieurs à la dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle. En l'espèce, la CEGC a informé la SCI des poursuites de la banque à son encontre le 3 avril 2025 et du paiement effectué en ses lieu et place le 2 mai 2025. Ces frais postérieurs justifiés s'élèvent à la somme de 3 720 euros, qui seront mis à la charge de la SCI.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement la SCI JAAL et M. [H] [I] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE de GARANTIES et CAUTIONS 46 705,77 euros au titre des sommes versées dans le cadre du prêt du 7 avril 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 ; CONDAMNE la SCI JAAL à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE de GARANTIES et CAUTIONS la somme de 3 720 euros au titre des frais engagés par la caution, postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution; CONDAMNE solidairement la SCI JAAL et M. [H] [I] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026 La Greffière Le Président