Cour d'appel, chambre civile 1-6, 14 avril 2026 — n° 26/01427

Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Le 14 avril 2026 La Greffière Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties le 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/01427 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de saisine : 12 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 25/07531 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 15 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [W] [O] [Y] Intimée : Société 1001 VIES HABITAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 12 mars 2026, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables. Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS