Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 13 avril 2026 — n° 25/02625
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour révoquer une ordonnance de clôture en cas d'accord des parties ?
Principe retenu
L'accord des parties permet de demander le renvoi d'une audience et de révoquer une ordonnance de clôture. La nouvelle clôture doit être fixée par la cour en tenant compte de cet accord.
Faits clés
- Mouvement de grève des avocats
- Accord des parties pour formuler une demande de renvoi
- Ordonnance de clôture initiale en date du 13 avril 2026
- Affaire renvoyée à l'audience collégiale du 18 mai 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Ordonne le renvoie de l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Dit que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2026.
La greffière La présidente
.
Motivations de la décision
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière
A l'audience du 13 avril 2026
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Compte tenu du mouvement de grève des avocats, les parties se sont accordées pour formuler une demande de renvoi, avec report de l'ordonnance de clôture.
Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 avril 2026,
Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause,
Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de dire que la nouvelle clôture interviendra le 18 mai 2016.
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