Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 14 avril 2026 — n° 25/04399

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'absence de conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel entraîne la caducité de celle-ci. Cette caducité est relevée d'office par la cour.

Faits clés

Mme [W] [K] épouse [F] a formé appel le 1er décembre 2025
Le jugement contesté a été rendu le 3 avril 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux
L'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois
Une demande de constatation de caducité a été adressée à l'appelante
Aucune réponse n'a été fournie par l'appelante à la cour

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Mme Vannier, présidente de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 25/04399 par Mme [W] [K] épouse [F] à l'encontre de la décision rendue le 3 avril 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamne l'appelante aux dépens. Le 14 avril 2026, La présidente,

Exposé du litige

Exposé des faits et de la procédure Mme [W] [K] épouse [F] a formé appel par déclaration du 1er décembre 2025, du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 3 avril 2025. L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure civile. L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant sa déclaration d'appel. Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions 908 du code de procédure civile a été adressée à Me [J], conseil de l'appelante. Aucune réponse n'a été adressée à la cour.

Motivations de la décision

Motifs de la décision Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois à compter du 1er décembre 2025 soit avant le 1er mars 2026. En conséquence, l'absence de conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

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