Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 14 avril 2026 — n° 26/00202

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 2], le 14 avril 2026 à 9h00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] [Y], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier

Exposé du litige Monsieur [X] [Y], né le 15 janvier 1972 à [Localité 1] en Turquie, de nationalité tunisienne a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prise le 24 mars 2026 par le Préfet d'Ille-et-Vilaine qui lui a été notifiée le même jour. Par arrêté notifié le 7 avril 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé Monsieur [X] [Y] en rétention et ce dernier a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 2] à compter du 7 avril 2026 à 10heures05. Par requête, Monsieur [X] [Y] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative Par requête reçue le 10 avril 2026 à 16 heures 52, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [Y]. Par ordonnance du 29 août 2024 à 15 heures 11, le juge des libertés et de la détention a déclaré recevable la requête de M. Le Préfet d'Ille-et-Vilaine et a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours Par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2026, M. [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions de son interpellation sont irrégulières, que la requête en prolongation est irrégulière en ce que le registre du centre de rétention ne mentionne pas l'existence d'un recours administratif et n'a donc pas été actualisé et enfin, qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et d'attaches familiales en France qui auraient dû être prises en compte par le Préfet pour l'assigner à résidence. A l'audience du 13 avril 2026 à 14 heures, Me [B] a sollicité liminairement le renvoi de l'audience en raison du mouvement de grève des avocats. L'affaire ayant été retenue, il a développé les moyens contenus dans la déclaration d'appel, lesquels seront repris dans la partie motivation. Compte tenu de l'impossibilité d'être désigné au titre de la commission d'office par le bâtonnier, il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et la somme de 800 € sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique. M. [X] [Y] a comparu et a demandé à retrouver sa liberté, ses papiers d'identité et sa famille. La préfecture d'Ille-et-Vilaine a fait parvenir ses observations en réponse aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. Le parquet général, suivant avis écrit du 13 avril 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Motivation de la décision 1.Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. 2.Sur la demande de renvoi Me [B] sollicite le renvoi de l'audience en raison de la décision du barreau de Rennes d'acter une 'journée justice morte', dans le cadre de la mobilisation nationale contre le projet de loi SURE. Réponse de la cour: En l'espèce, par décision du 10 avril 2026 le Barreau de Rennes, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, a acté une 'journée justice morte' ce lundi 13 avril 2026, impliquant que les avocats du barreau : -s'abstiendront d'intervenir à quelque audience que ce soit en matières civile, pénale (y compris le pénal d'urgence et le contentieux de la liberté), commerciale, prud'homale ou administrative (secteur libre ou secteur aidé) ; -suspendront leur intervention au titre des permanences de toute nature (secteur libre ou secteur aidé), de commission d'office, de garde à vue, audition libre y compris pour les mineurs et de toutes interventions et missions de service public assumées par le Barreau. -annuleront les permanences d'information et s'abstiendront de recevoir les clients dans leurs cabinets. En l'occurrence, l'appelant est déjà convoqué le 14 avril 2026 à 11 h00 au consulat de Nantes et à 14 heures 15 devant le tribunal administratif d'où il suit qu'il est impossible de décaler l'audience, compte tenu du délai impératif de 48 heures, prescrit par l'article L.743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les appels et du risque de désorganisation du service. L'affaire sera donc retenue. 2.Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention a.Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation M. [X] [Y] conteste la régularité de la procédure en exposant que son interpellation n'a pas eu lieu dès sa levée d'écrou mais seulement 2 jours après, sans que ce délai soit justifié. Il ajoute que rien n'empêchait la préfecture de procéder à son interpellation au moment de sa levée d'écrou de sorte que l'interpellation effectuée 48h plus tard n'a pas de motif ni de fondement légal. Réponse de la cour : L'article L. 743-12 du CESEDA qu' " en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être établie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats'. Selon les dispositions de L.741-6 précité, 'la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification'. En I'espèce, il ressort du procès-verbal intitulé "mise à exécution d' une mesure d' éloignement placement au CRA" en date du 7 avril 2026 à 9h50 que Monsieur [Y] [X] a été arrêté par les services de police alors qu'il sortait du centre pénitentiaire de [Localité 3] où il s' était rendu pour remettre le bracelet électronique dont il bénéficiait. Il est exact que la levée d'écrou est intervenue de manière administrative le 5 avril 2026 ainsi qu'en témoigne la fiche correspondante, mais le procès-verbal précité confirme que Monsieur [Y] [X] ne s'est pas présenté le jour prévu pour effectuer le retrait de son bracelet électronique, de sorte que sa levée d'écrou n'a pu intervenir de manière effective que le 7 avril 2026, l'intéressé ayant été interpellé dans la foulée. Le placement en rétention administrative de M. [Y] [X] ne pouvait être exécuté avant le retrait effectif du dispositif du bracelet électronique dont bénéficiait l'intéressé, si bien que son interpellation et partant son placement en rétention administrative ne présentent ici aucun caractère tardif. Il est observé que la préfecture était parfaitement informée de la situation de M. [Y] [X] et attendait sa levée d'écrou pour le placer en rétention administrative. Celui-ci a quitté les locaux du centre pénitentiaire de [Etablissement 1] le 7 avril 2026 à 10 heures 05 et s'est vu immédiatement notifier son placement en rétention administrative (le 7 avril 2026 à 10 heures 05), ainsi qu'il résulte du registre du centre de rétention administrative où il a été admis à 10 heures 45. Il est rappelé que les droits de l'étranger ne s'exercent qu'à compter de son arrivée dans le lieu de rétention, conformément aux dispositions de l'article L.744-4. Aucune irrégularité n'est soulevée à ce titre. En conséquence, l' interpellation de Monsieur [Y] [X] est régulière, tout comme son placement en rétention administrative qui lui a été notifié le jour même dès 10h05, soit à l'issue de sa période de détention à domicile sous surveillance électronique. L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen de nullité soulevé doit être rejeté. b. Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation M. [Y] [X] fait valoir que la préfecture n'a pas procédé à un examen complet de sa situation. Il rappelle que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national et qu'il appartient à la préfecture de justifier des risques de fuite ayant conduit à écarter la mesure d'assignation à résidence et à décider d'une mesure de placement en rétention administrative, et ce sur la base d'une évaluation individuelle de la situation de la personne, après avoir recueilli tous les éléments relatifs à sa situation. Il indique qu'il dispose d'une vie privée et familiale intense en France où il réside depuis 1979, ses enfants ainsi qu'une partie de sa famille résidant en France. Il ajoute qu'il dispose d'un hébergement au domicile de sa mère, que l'administration connaissait puisqu'il s'agit de l'endroit désigné pour son aménagement de peine. Il souligne qu'il s'agit de sa première obligation de quitter le territoire français et qu'il n'a encore jamais été assigné à résidence. Il estime qu'il présente des garanties de représentation fortes qui auraient dû conduire la préfecture à prononcer une mesure d'assignation à résidence, plutôt qu'un placement en rétention qui doit rester une mesure exceptionnelle. Il considère que l'arrêté préfectoral de placement en rétention administrative est irrégulier dès lors qu'il vise le critère de la menace à l'ordre public, par la seule référence à son casier judiciaire, sans caractériser en quoi cette menace serait toujours d'actualité. Sur ce point, il fait valoir que cette menace n'est plus actuelle comme le démontrent le fait que le tribunal correctionnel n'ait pas cru devoir prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire, lors de sa dernière condamnation en 2024 (alors que celle-ci était juridiquement possible) et que le juge d'application des peines lui a accordé un aménagement de peine en 2025 lequel s'est déroulé sans aucun incident. Réponse de la cour : Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.