Cour d'appel, 4ème chambre, 14 avril 2026 — n° 26/02208

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures est possible lorsque celles-ci sont connexes, permettant ainsi une meilleure gestion des affaires judiciaires et une économie de temps et de ressources.

Faits clés

Deux procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02208 et 26/301
Les procédures concernent des parties différentes mais liées par un même litige
La décision de jonction a été prise par le Président de chambre
La décision a été rendue le 14 Avril 2026
Les procédures concernent des appels d'une décision du TJ hors JAF

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/02208 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de la saisine : 03 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES S.A. MMA IARD Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00227 Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00227 INTIMEES Association ASSEDECAM Organisme OGEC STE [Localité 2] S.A.S. CARIMALO S.A. SMABTP -------------------------------------------------------------------------- ord 43 Alain DESALBRES, Président de chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/02208 et 26/301 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/0301 RENNES, le 14 Avril 2026 Le Président,

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