Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 14 avril 2026 — n° 25/06774

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile.

Faits clés

M. [N] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 7 octobre 2025.
Le délai pour remettre ses conclusions au greffe était fixé au 7 janvier 2026.
Aucune conclusion n'a été communiquée par M. [N] avant l'expiration du délai.
La société [1] a demandé la constatation de la caducité de la déclaration d'appel.
La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel du 7 octobre 2025 de M. [N] à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau le 18 septembre 2025, Rejetons la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 7 octobre 2025, M. [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de FONTAINEBLEAU le 18 septembre 2025. La société [1] a constitué avocat le 5 novembre 2025. Par avis en date du 8 janvier 2026, le Conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile. La société [1] demande au conseiller de la mise en état de : -Constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] -Prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour -Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens d'incident. L'appelant n'a pas transmis d'observations.

Motivations de la décision

Motifs L'article 908 du Code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'. En l'espèce, M. [N] a interjeté appel du jugement rendu le 18 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de FONTAINEBLEAU, le 7 octobre 2025. Il disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 7 janvier 2026 pour remettre ses conclusions au greffe. Or, aucune conclusion n'a été communiquée à ce jour. La caducité de la déclaration d'appel est donc prononcée. L'appelant supportera les dépens. La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance,

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