Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 14 avril 2026 — n° 24/05204

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence dans une procédure d'appel en matière de contrat de travail ?

Principe retenu

Le défaut de diligence des parties peut entraîner la radiation de l'affaire du rôle. Le rétablissement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail
Liquidation judiciaire de l'intimé prononcée par le tribunal de commerce
Absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état
Radiation de l'affaire prononcée d'office
Notification de la décision aux parties par lettre simple

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

- Ordonnons la radiation de l'affaire ; - Rappelons que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; - Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. Paris, le 14 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 3 février 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant, en conséquence du jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 30 juin 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [G], de bien vouloir faire procéder, pour le cas où Maître [E] n'interviendrait pas volontairement à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire, à l'assignation en intervention forcée de ce dernier, ainsi qu'en toute hypothèse à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties. PAR CES MOTIFS

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