Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 14 avril 2026 — n° 23/06723

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence dans une procédure de radiation d'affaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle peut être prononcée d'office en cas de défaut de diligence des parties. Le rétablissement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail
Liquidation judiciaire de la société appelante prononcée par le tribunal de commerce
Absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état
Radiation de l'affaire prononcée pour défaut de diligence
Notification de la décision aux parties par lettre simple

Dispositif

- Ordonnons la radiation de l'affaire ; - Rappelons que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; - Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. Paris, le 14 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 3 février 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'intimé, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 2 septembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties. PAR CES MOTIFS

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