Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 14 avril 2026 — n° 23/01084

- Ordonnons la radiation de l'affaire ; - Rappelons que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; - Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. Paris, le 14 avril 2026 le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 3 février 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 novembre 2023 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2] ainsi que du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 12 juin 2025 ayant arrêté le plan de redressement de la société [2] en désignant la Selarl 2m et associés en la personne de Maître [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de bien vouloir procéder à la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan ainsi que de l'AGS, le cas échéant, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, par voie d'assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties. PAR CES MOTIFS