Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 14 avril 2026 — n° 26/02052

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 14 avril 2026 à 09h32 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLJ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [J] [U] [Z] [W] né le 27 mars 1986 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Informé le 13 avril 2026 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro 26/1930 et celle introduite par le recours de M. [J] [U] [Z] [W] enregistrée sous le numéro 26/1939, déclarant le recours de M. [J] [U] [Z] [W] recevable, constatant le désistement de M. [J] [U] [Z] [W], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [U] [Z] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 11 avril 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 13 avril 2026, à 11h22, par M. [J] [U] [Z] [W] ; - Vu les observations reçues par couriel en date du 13 avril 2026 à 18h58 par M. [J] [U] [Z] [W] ;

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. En l'espèce, Monsieur [A] conteste l'arrêté de placement en rétention pris à son encontre au motif qu'il n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, et notamment du fait qu'il dispose de garanties de représentation. Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance, de fait ou de droit, nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés. Son argumentaire consiste, en réalité, en une critique de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, alors même que cette critique n'a pas été formée en première instance, ni a fortiori dans le délai de quatre jours, prévu par l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se trouve désormais irrecevable. En effet, la cour constate qu'il s'est désisté de sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention devant le premier juge qui en a pris acte. La demande de mise en liberté, y compris sous le régime d'une assignation à résidence, vise en réalité la décision d'éloignement en manifestant le souhait de l'intéressé de rester en France. Or il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point. Dans le cadre des observations adressées sur le fondement de l'article R.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Monsieur [A] a indiqué avoir divers problèmes de santé nécessitant des soins dont il dit ne pouvoir bénéficier au sein du centre de rétention administrative. Toutefois, il ne produit aucune pièce médicale (ordonnance, certificat médical ') et ne démontre donc ni la réalité des affections dont il dit souffrir, ni la nécessité d'un traitement, ni que ledit traitement ne serait pas à sa disposition au sein du centre. Ces éléments ne peuvent donc être pris en compte, et il lui appartient de faire parvenir des pièces probantes s'il souhaite que sa situation soit revue dans le cadre d'une éventuelle demande de mise en liberté. PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel,