Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 14 avril 2026 — n° 26/02502

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

L'appelant, S.A.R.L. PLOMBERIE PRO, a déclaré un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris.
L'appel a été enregistré le 30 janvier 2026.
L'appelant a présenté un désistement de son appel par voie de conclusion le 7 avril 2026.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris le 14 avril 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 14 Avril 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusion le 07/04/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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