Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 14 avril 2026 — n° 26/02500

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

L'appelant, S.A.R.L. PLOMBERIE PRO, a déposé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris.
L'appel a été enregistré le 30 janvier 2026.
L'appelant a présenté un désistement d'appel par voie de conclusion le 7 avril 2026.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 14 Avril 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusion le 07/04/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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