Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 14 avril 2026 — n° 26/02402

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Un propriétaire a formé une demande de démolition d'une construction sur son terrain.
L'appel a été interjeté contre une décision rendue par une juridiction de proximité.
L'appelant a décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière. Paris, le 14 Avril 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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