Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 14 avril 2026 — n° 26/01336

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de prêt ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

L'appelant a déposé une déclaration d'appel le 09 janvier 2026.
L'affaire concerne une demande en remboursement de prêt.
Le jugement attaqué a été rendu le 07 novembre 2025.
L'appelant est la S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS.
L'appelant s'est désisté de son appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière. Paris, le 14 Avril 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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