Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 14 avril 2026 — n° 25/21007

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de prêt ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Madame [T] [X] a formé un appel contre une décision relative à un prêt.
L'appel a été enregistré le 15 décembre 2025.
Madame [T] [X] s'est désistée de son appel le 31 décembre 2025.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière. Paris, le 14 Avril 2026 La greffière Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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