Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 avril 2026 — n° 25/19111

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 19 Novembre 2025
Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Octobre 2025
Absence de conclusions remises par l'appelant dans le délai imparti
Demande d'observations adressée aux parties le 27 Février 2026
Caducité prononcée le 09 Avril 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 09 Avril 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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