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Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 14 avril 2026 — n° 25/07755

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une affaire de succession ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge des appelants.

Faits clés

  • Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 03.04.2026.
  • L'intimé a accepté le désistement par message RPVA du 14.04.2026.
  • La S.E.L.A.S. [1] n'a pas formé appel incident.
  • L'instance a été déclarée éteinte par la Cour.
  • Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelants.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants. Paris, le 14.04.2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 03.04.2026 ; Que l'intimé Monsieur [A] [N] a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par message RPVA du 14.04.2026 ; Attendu que le désistement est parfait, la S.E.L.A.S. [1] n'ayant pas formé appel incident ; PAR CES MOTIFS ,
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