Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 14 avril 2026 — n° 24/10176

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de cautionnement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de ne plus poursuivre l'instance. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

Monsieur [S] a formé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Créteil.
L'appel a été enregistré le 30 mai 2024.
Monsieur [S] a déposé des conclusions de désistement le 8 avril 2026.
La Cour a constaté que le désistement était parfait.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 14 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 08 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.