Cour d'appel, 1ère chambre, 14 avril 2026 — n° 26/00452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la procédure en cours ?
Principe retenu
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel sans réserve. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens engagés devant la Cour.
Faits clés
- La S.A. Caisse d'Epargne et de Prevoyance Grand Est Europe a déposé un acte de désistement d'appel.
- Le désistement a été enregistré le 13 avril 2026.
- Le désistement ne comporte aucune réserve.
- La décision attaquée date du 27 novembre 2025.
- La procédure d'appel a été initiée suite à un jugement au fond.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. Caisse d'Epargne et de Prevoyance Grand Est Europe de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons la S.A. Caisse d'Epargne et de Prevoyance Grand Est Europe aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
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