Cour d'appel, 6ème chambre, 14 avril 2026 — n° 25/02054

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un représentant légal sur l'instance d'appel ?

Principe retenu

L'interruption d'instance peut être constatée en raison du décès d'un représentant légal, entraînant des conséquences sur la poursuite de la procédure. Cette interruption est partielle et concerne uniquement les parties directement affectées par le décès.

Faits clés

Décès de Me [J], représentant de Mr le Comptable des finances publiques
Instance d'appel en cours concernant la SCI MARTHA
Demande de constatation d'interruption partielle de l'instance
Représentation par avocat de chaque partie
Décision rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1]

Articles cités

article 369 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption partielle de l'instance d'appel en raison du décès de Me [J], à l'égard de Mr le Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé; Réservons les dépens. La Greffière, Le conseillère faisant fonction de président de chambre,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption partielle de l'instance à son égard; PAR CES MOTIFS

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