Cour d'appel, ordonnance sur requête, 14 avril 2026 — n° 26/00052

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile. La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Monsieur [K] [J] a présenté une requête le 13 avril 2026.
La requête vise à obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe dans une instance d'appel.
L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 26/04436.
L'audience de plaidoirie est fixée au 2 septembre 2026 à 14h15.
La copie de l'assignation doit être remise avant la date de l'audience.

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [K] [J], appelant, à assigner l'intimé à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04436, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 2 septembre 2026 à 14h15 [Adresse 1] DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 14 avril 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/04436 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZV devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 052 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ; Vu la requête présentée le 13 avril 2026 par Monsieur [K] [J], représenté par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04436 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZV, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.