Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 26/02068

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

M. [D] [Q] a formé un appel contre plusieurs intimés.
Un désistement d'appel a été déclaré le 26 mars 2026.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
Le désistement a été fait sans réserve.
La décision a été rendue par la cour d'appel de [Localité 1].

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02068 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS2F et le dessaisissement de la cour. Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard duquel le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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