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Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 26/00549

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation aux dépens.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite le 15 janvier 2026
  • Avis de fixation à bref délai transmis le 22 janvier 2026
  • Avis de caducité transmis le 24 mars 2026
  • Absence de dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai imparti
  • Prononcé de la caducité le 14 avril 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 14 avril 2026 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVZ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M87 Affaire : S.A.R.L. CANDI Représentant : Me [P] [X] de la SELARL [X] & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.R.L. HAXO prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, Madame Anne-Laurence CHALBOS, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 15 janvier 2026, Vu l'avis de fixation à bref délai transmis le 22 janvier 2026, Vu l'avis de caducité transmis le 24 mars 2026, Vu le courrier de Me [P] [X] en date du 27 mars 2026 nous informant qu'on peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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