Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 26/00549
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette caducité entraîne la perte de l'instance et la condamnation aux dépens.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 15 janvier 2026
- Avis de fixation à bref délai transmis le 22 janvier 2026
- Avis de caducité transmis le 24 mars 2026
- Absence de dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai imparti
- Prononcé de la caducité le 14 avril 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 14 avril 2026
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVZ
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M87
Affaire :
S.A.R.L. CANDI
Représentant : Me [P] [X] de la SELARL [X] & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.R.L. HAXO prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, Madame Anne-Laurence CHALBOS, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 janvier 2026,
Vu l'avis de fixation à bref délai transmis le 22 janvier 2026,
Vu l'avis de caducité transmis le 24 mars 2026,
Vu le courrier de Me [P] [X] en date du 27 mars 2026 nous informant qu'on peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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