Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 25/14912

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Déclaration d'appel transmise le 17 mars 2026
Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Demande de caducité formulée par la partie intimée
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Caducité prononcée le 14 avril 2026

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 14 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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